Marchandage et Prêt de main d’oeuvre illicite Published on 27 juillet 201527 avril 2020 by Stéphane Larrière Vous aimez la gymnastique juridique, participez au Quiz Spécial de la Loi des Parties : Marchandage et Prêt de main d'oeuvre illicite L’insertion de certaines clauses au contrat, est-elle de nature à empêcher la constitution de l’infraction de délit de marchandage ? non, le contrat n'est qu'un des éléments parmi d'autres exigés par la loi pour échapper à l'infraction. non, l'insertion de certaines clauses est importante, mais ne constitue q'un indice pour échapper à l'infraction. oui, quel que soit le contenu, le contrat suffit pour échapper à l'infraction. Aucun En France, la location simple de main d’œuvre est interdite ? non, elle n'est jamais autorisée. oui, elle est interdite mais autorisée pour les entreprises de travail temporaire. oui, elle est interdite mais autorisée pour certaines professions telles que les prestations intellectuelles. Aucun Il y a prêt de main d'oeuvre illicite : dès lors qu'il existe dans une opération un prêt de main d'oeuvre. dès lors que le prêt est réalisé à titre exclusif dans le cadre d'une opération gratuite. dès lors que le prêt est réalisé à titre exclusif contre rémunération. Aucun Le prêt de main d’œuvre, réalisé à l’occasion d’une prestation ou d’une sous-traitance, est licite ? oui, il est licite dans le cas d'une prestation, mais pas d'une sous-traitance. non, il est illicite dans tous les cas. oui, il est licite dans le cas d'une prestation et d'une sous-traitance. Aucun Quelles affirmations sont justes ? l'intérim permet d'"acheter" de la force de travail. les cas de recours à l'intérim sont encadrés par la loi. l'intérim et la sous-traitance, c'est la même chose. la prestation de service commandée se fait sous l'autorité du client. le prestataire doit être traité comme un salarié pour éviter toute discrimination. Aucun Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, il faut éviter toute similitude entre les conditions de mise à disposition et les conditions de travail salarié : Vrai Faux Aucun Le salarié du prestataire ou du sous-traitant doit pouvoir accéder aux repas subventionnés de la cantine de l’entreprise utilisatrice pour ne pas créer de discrimination : Vrai Faux Aucun Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, l’entreprise utilisatrice peut-elle donner des ordres au prestataire de service exécutant une prestation pour son bénéfice ? Non, le lien de subordination et le doivent, rester à l’employeur. Oui, elle a le droit d’exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur ses prestataires. Aucun Pour apprécier le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, les juges : s’en tiennent au contrat qui fixe les conditions du service car il constitue la loi des parties. vont rechercher, au-delà du contrat, un faisceau d’indices concordant permettant de qualifier la relation de travail salariée. Aucun Ils constituent des indices pouvant concourir à la qualification le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage (cocher les bonnes réponses) : une prestation pas précisément définie au départ mais se déterminant au fil des jours. une prestation commandée qui est dans le cœur de métier de l’entreprise utilisatrice. une prestation d'expertise technique rare sur le marché. l’absence de contrôle par un manager du prestataire du travail réalisé par le salarié en mission. Cliquez sur OK pour voir vos résultats ! Time's up
