L’insertion de certaines clauses au contrat, est-elle de nature à empêcher la constitution de l’infraction de délit de marchandage ?

En France, la location simple de main d’œuvre est interdite ?

Il y a prêt de main d'oeuvre illicite :

Le prêt de main d’œuvre, réalisé à l’occasion d’une prestation ou d’une sous-traitance, est licite ?

Quelles affirmations sont justes ?

Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, il faut éviter toute similitude entre les conditions de mise à disposition et les conditions de travail salarié :

Le salarié du prestataire ou du sous-traitant doit pouvoir accéder aux repas subventionnés de la cantine de l’entreprise utilisatrice pour ne pas créer de discrimination :

Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, l’entreprise utilisatrice peut-elle donner des ordres au prestataire de service exécutant une prestation pour son bénéfice ?

Pour apprécier le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, les juges :

Ils constituent des indices pouvant concourir à la qualification le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage (cocher les bonnes réponses) :