QUIZ DROIT DE LA PREUVE ELECTRONIQUE Published on 18 août 201518 août 2015 by Stéphane Larrière Avant la reprise, révisez vos moyens de preuve en participant au Quiz Spécial de la Loi des Parties sur la Preuve électronique L'écrit électronique a-t-il, en droit civil, la même valeur probante que l'écrit papier ? Non, la valeur de l'écrit papier est toujours plus importante. Oui, l'écrit électronique a la même valeur sous réserve d'identification de l'émetteur et d'intégrité de l'écrit Aucun Un SMS est-il recevable à titre de preuve ? Non, il s'agit d'un mode déloyal de preuve si l'émetteur n'a pas été informé de l'enregistrement Oui, car l'émetteur du SMS ne peut ignorer son enregistrement par le téléphone du récepteur Aucun Dans les affaires, lorsqu'on dit que la preuve est libre, ceci signifie : que l'on peut se servir de toutes les preuves qu'on collecte ! que l'on peut se servir de toutes les preuves collectées sous réserve qu'elles proviennent de l'adversaire que l'on peut se servir de toutes les preuves, sous réserve que leur collecte ait été loyale, légale et proportionnée à l'objectif que l'on peut se servir de toutes les pièces, sous réserve de leur attestation par huissier Aucun L'enregistrement d'une conversation via un smartphone est-il recevable à titre de preuve ? oui, s'il y a d'autres témoins pouvant attester de la conversation invoquée contre la personne à qui on l'oppose oui, si l'enregistrement n'a pas été obtenu à l'insu de la personne à laquelle on l'oppose non, l'enregistrement relève du droit à la vie privée de la personne à qui on l'oppose non, le droit sur la voix interdit tout enregistrement de ce type. Aucun Le courrier électronique (e-mail) est-il recevable à titre de preuve dans les affaires ? oui, la preuve est, par principe, libre dans les affaires oui, mais il doit répondre à certaines conditions d'identification de l'émetteur et d'intégrité de conservation oui, mais c'est le juge qui décide des moyens de preuve Non, le courrier électronique ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit Aucun Dans les affaires, la collecte des moyens de preuve électronique : doit être légale et loyale doit être légale, loyale et proportionnée quant à l'objectif recherché doit être contradictoire Aucun Des documents électroniques subtilisés sur une clé USB peuvent-ils servir de preuve ? oui non Aucun Un courrier électronique échangé entre deux collaborateurs en interne d'une organisation constitue-t-il une preuve valable à l'encontre d'un client de cette organisation ? oui, s'il présente une intégrité suffisante et si l'auteur peut être identifié non, il s'agit d'une constitution de preuve à soi même irrecevable en justice Aucun La production d'un courrier électronique dans un contentieux du commerce est systématiquement soumise à une vérification de l'identité de l'auteur et des conditions d'établissement et de conservation : vrai faux Aucun Cliquez sur OK pour voir vos résultats ! Time's up Partager la publication "QUIZ DROIT DE LA PREUVE ELECTRONIQUE" FacebookXPartager...
CHAVAND MARC
24 novembre 2015 at 22 h 49 minBonne idée ce quiz ! C’est une forme de communication toujours plaisante.