Quiz Preuve électronique Avant la reprise, révisez vos moyens de preuve en participant au Quiz Spécial de la Loi des Parties sur la Preuve électronique L'écrit électronique a-t-il, en droit civil, la même valeur probante que l'écrit papier ? Non, la valeur de l'écrit papier est toujours plus importante. Oui, l'écrit électronique a la même valeur sous réserve d'identification de l'émetteur et d'intégrité de l'écrit Aucun Un SMS est-il recevable à titre de preuve ? Non, il s'agit d'un mode déloyal de preuve si l'émetteur n'a pas été informé de l'enregistrement Oui, car l'émetteur du SMS ne peut ignorer son enregistrement par le téléphone du récepteur Aucun Dans les affaires, lorsqu'on dit que la preuve est libre, ceci signifie : que l'on peut se servir de toutes les preuves qu'on collecte ! que l'on peut se servir de toutes les preuves collectées sous réserve qu'elles proviennent de l'adversaire que l'on peut se servir de toutes les preuves, sous réserve que leur collecte ait été loyale, légale et proportionnée à l'objectif que l'on peut se servir de toutes les pièces, sous réserve de leur attestation par huissier Aucun L'enregistrement d'une conversation via un smartphone est-il recevable à titre de preuve ? oui, s'il y a d'autres témoins pouvant attester de la conversation invoquée contre la personne à qui on l'oppose oui, si l'enregistrement n'a pas été obtenu à l'insu de la personne à laquelle on l'oppose non, l'enregistrement relève du droit à la vie privée de la personne à qui on l'oppose non, le droit sur la voix interdit tout enregistrement de ce type. Aucun Le courrier électronique (e-mail) est-il recevable à titre de preuve dans les affaires ? oui, la preuve est, par principe, libre dans les affaires oui, mais il doit répondre à certaines conditions d'identification de l'émetteur et d'intégrité de conservation oui, mais c'est le juge qui décide des moyens de preuve Non, le courrier électronique ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit Aucun Dans les affaires, la collecte des moyens de preuve électronique : doit être légale et loyale doit être légale, loyale et proportionnée quant à l'objectif recherché doit être contradictoire Aucun Des documents électroniques subtilisés sur une clé USB peuvent-ils servir de preuve ? oui non Aucun Un courrier électronique échangé entre deux collaborateurs en interne d'une organisation constitue-t-il une preuve valable à l'encontre d'un client de cette organisation ? oui, s'il présente une intégrité suffisante et si l'auteur peut être identifié non, il s'agit d'une constitution de preuve à soi même irrecevable en justice Aucun La production d'un courrier électronique dans un contentieux du commerce est systématiquement soumise à une vérification de l'identité de l'auteur et des conditions d'établissement et de conservation : vrai faux Aucun Cliquez sur OK pour voir vos résultats ! Time's up Partager la publication "Quiz Preuve électronique" FacebookXPartager...
Marchandage et Prêt de main d’oeuvre illicite Vous aimez la gymnastique juridique, participez au Quiz Spécial de la Loi des Parties : Marchandage et Prêt de main d'oeuvre illicite L’insertion de certaines clauses au contrat, est-elle de nature à empêcher la constitution de l’infraction de délit de marchandage ? non, le contrat n'est qu'un des éléments parmi d'autres exigés par la loi pour échapper à l'infraction. non, l'insertion de certaines clauses est importante, mais ne constitue q'un indice pour échapper à l'infraction. oui, quel que soit le contenu, le contrat suffit pour échapper à l'infraction. Aucun En France, la location simple de main d’œuvre est interdite ? non, elle n'est jamais autorisée. oui, elle est interdite mais autorisée pour les entreprises de travail temporaire. oui, elle est interdite mais autorisée pour certaines professions telles que les prestations intellectuelles. Aucun Il y a prêt de main d'oeuvre illicite : dès lors qu'il existe dans une opération un prêt de main d'oeuvre. dès lors que le prêt est réalisé à titre exclusif dans le cadre d'une opération gratuite. dès lors que le prêt est réalisé à titre exclusif contre rémunération. Aucun Le prêt de main d’œuvre, réalisé à l’occasion d’une prestation ou d’une sous-traitance, est licite ? oui, il est licite dans le cas d'une prestation, mais pas d'une sous-traitance. non, il est illicite dans tous les cas. oui, il est licite dans le cas d'une prestation et d'une sous-traitance. Aucun Quelles affirmations sont justes ? l'intérim permet d'"acheter" de la force de travail. les cas de recours à l'intérim sont encadrés par la loi. l'intérim et la sous-traitance, c'est la même chose. la prestation de service commandée se fait sous l'autorité du client. le prestataire doit être traité comme un salarié pour éviter toute discrimination. Aucun Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, il faut éviter toute similitude entre les conditions de mise à disposition et les conditions de travail salarié : Vrai Faux Aucun Le salarié du prestataire ou du sous-traitant doit pouvoir accéder aux repas subventionnés de la cantine de l’entreprise utilisatrice pour ne pas créer de discrimination : Vrai Faux Aucun Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, l’entreprise utilisatrice peut-elle donner des ordres au prestataire de service exécutant une prestation pour son bénéfice ? Non, le lien de subordination et le doivent, rester à l’employeur. Oui, elle a le droit d’exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur ses prestataires. Aucun Pour apprécier le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, les juges : s’en tiennent au contrat qui fixe les conditions du service car il constitue la loi des parties. vont rechercher, au-delà du contrat, un faisceau d’indices concordant permettant de qualifier la relation de travail salariée. Aucun Ils constituent des indices pouvant concourir à la qualification le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage (cocher les bonnes réponses) : une prestation pas précisément définie au départ mais se déterminant au fil des jours. une prestation commandée qui est dans le cœur de métier de l’entreprise utilisatrice. une prestation d'expertise technique rare sur le marché. l’absence de contrôle par un manager du prestataire du travail réalisé par le salarié en mission. Cliquez sur OK pour voir vos résultats ! Time's up Partager la publication "Marchandage et Prêt de main d’oeuvre illicite" FacebookXPartager...
