Marchandage et Prêt de main d’oeuvre illicite

Vous aimez la gymnastique juridique, participez au Quiz Spécial de la Loi des Parties : Marchandage et Prêt de main d'oeuvre illicite

L’insertion de certaines clauses au contrat, est-elle de nature à empêcher la constitution de l’infraction de délit de marchandage ?

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En France, la location simple de main d’œuvre est interdite ?

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Il y a prêt de main d'oeuvre illicite :

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Le prêt de main d’œuvre, réalisé à l’occasion d’une prestation ou d’une sous-traitance, est licite ?

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Quelles affirmations sont justes ?

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Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, il faut éviter toute similitude entre les conditions de mise à disposition et les conditions de travail salarié :

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Le salarié du prestataire ou du sous-traitant doit pouvoir accéder aux repas subventionnés de la cantine de l’entreprise utilisatrice pour ne pas créer de discrimination :

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Pour ne pas tomber sous le coup du délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, l’entreprise utilisatrice peut-elle donner des ordres au prestataire de service exécutant une prestation pour son bénéfice ?

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Pour apprécier le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, les juges :

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Ils constituent des indices pouvant concourir à la qualification le délit de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage (cocher les bonnes réponses) :

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