QUIZ DROIT DE LA PREUVE ELECTRONIQUE

la loi des parties

Avant la reprise, révisez vos moyens de preuve en participant au Quiz Spécial de la Loi des Parties sur la Preuve électronique

L'écrit électronique a-t-il, en droit civil, la même valeur probante que l'écrit papier ?
Un SMS est-il recevable à titre de preuve ?
Dans les affaires, lorsqu'on dit que la preuve est libre, ceci signifie :
L'enregistrement d'une conversation via un smartphone est-il recevable à titre de preuve ?
Le courrier électronique (e-mail) est-il recevable à titre de preuve dans les affaires ?
Dans les affaires, la collecte des moyens de preuve électronique :
Des documents électroniques subtilisés sur une clé USB peuvent-ils servir de preuve ?
Un courrier électronique échangé entre deux collaborateurs en interne d'une organisation constitue-t-il une preuve valable à l'encontre d'un client de cette organisation ?
La production d'un courrier électronique dans un contentieux du commerce est systématiquement soumise à une vérification de l'identité de l'auteur et des conditions d'établissement et de conservation : 

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Guide du délit de marchandage et délit de prêt illicite de main d’oeuvre

Stéphane Larrière-Délit MarchandageLe délit de marchandage et délit de prêt illicite de main d’œuvre doivent être des points de vigilance, dans la rédaction des contrats et dans leur exécution. La publicité autour de la récente actualité judiciaire des chantiers de l’EPR de Flamanville (Bouygues condamné à 25 000 euros d’amende pour travail dissimulé, les Echos, 7 juillet 2015) vient encore une fois de le rappeler. Le rapport annuel de l’Inspection du travail à l’intention du Bureau international du travail pour 2013 fait état de 1850 infractions constatées sur le territoire. Elles représentent près 6% des 30 788 infractions constatées en matière de travail illégal, presque autant que l’emploi d’étrangers sans titre de travail (L’inspection du travail en France, bilans et rapport, Ministère du Travail de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, novembre 2014, p.129).

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Contrats: des écrits électroniques à l’explosion contractuelle ?

Stephane Larriere contratC’est une évidence qui saute aux yeux du praticien du droit des contrats et des négociations. Jamais la production contractuelle entre les acteurs économiques n’a été aussi intense qu’aujourd’hui. Très peu d’échanges économiques n’interviennent entre des acteurs, sans qu’un contrat n’ait été signé. Cette pratique, participant à l’explosion de la production contractuelle, est d’ailleurs devenue, dans bon nombre de sociétés, un principe de politique contractuelle (de « policy » selon les anglos saxons) : pas de commande sans contrat ! (« no contract, no order » !).

Loin du seul principe du consensualisme, ce qui est sous-entendu par le terme contrat, c’est le corpus contractuel pris dans sa matérialité brute, celle qui fait preuve de l’accord : l’écrit ! Il s’agit bien entendu du contrat officiellement signé, mais aussi de l’ensemble de la documentation écrite produite et échangée avec la vocation de devenir contractuelle. L’exercice contractuel écrit a été profondément bouleversé dans sa pratique avec le développement des technologies nouvelles. La quantité de documents contractuels a explosé et la qualité de ces documents a été aussi affectée par l’utilisation des technologies : tant la rédaction du contrat que sa négociation et son exécution sont désormais pénétrées de technologies, même s’il s’agit de la plus simple d’entre elles. Cette technologie, omniprésente dans les échanges, ne conduirait-elle pas, dans les organisations, à faire exploser la pratique contractuelle ?

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Négocier les enjeux du benchmark dans les contrats !

La clause de benchmark est une clause contractuelle qui permet à une partie de recourir aux services d’un tiers pour s’assurer que les conditions d’exécution du contrat restent, malgré le temps qui passe, cohérentes et actuelles par rapport à celles pratiquées sur le marché. En un mot, il s’agit de faire un exercice de comparaison des conditions économiques et opérationnelles du contrat en vigueur, avec celles qui sont pratiquées à la date de mise en œuvre du benchmark. Sur la base des conclusions rendues, les parties selon ce qui est prévu, pourront ou pas, revoir leurs engagements contractuels.

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Ne laissez pas le monopole du contrat aux juristes !

stephane larriere

Voici une idée trop communément partagée et faussement admise dans les entreprises françaises selon laquelle : « le contrat est l’affaire des juristes. »

Prenant pour vérité cette idée, le titre de cette chronique pourrait paraître quelque peu provocateur. Mais, il s’avère pourtant qu’élevée au rang d’évidence, de maxime, ou encore de procédure interne, cette façon de voir est à l’origine de dérèglements ou de dysfonctionnements dans la pratique des affaires. Sa remise en question pose incontestablement la question du rôle du contrat dans l’entreprise, mais aussi plus subtilement, celle du rôle que le juriste doit jouer dans sa rédaction et sa négociation.

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Faut-il céder à la résiliation pour convenance dans les contrats

La clause de résiliation pour convenance est une clause qui permet à une partie de mettre fin de plein droit à un contrat, sans avoir à justifier de sa décision auprès de l’autre partie. Elle vient, depuis quelques années, agrémenter les contrats d’affaires. La tendance est même aujourd’hui à systématiser sa présence dans les contrats. Cette présence systématique est une illustration de l’affaiblissement de la force obligatoire des contrats et plus généralement de l’autorité des lois (voir à ce sujet : la négociation des contrats en questions). Nous analyserons ce qui motive les parties à insérer cette clause et quels peuvent être, de part et d’autres, les arguments de la discussion pour tenter d’aboutir à une solution contractuelle la plus raisonnable possible.

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La négociation entre dans le Code civil !

stephane larriere

Le projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats propose de faire entrer la négociation dans le Code civil. Elle viendrait ainsi compléter les dispositions relatives au droit des obligations. Pour les praticiens du droit, cette entrée de la négociation au sein des dispositions du Code civil ne constitue pas, en soi, un bouleversement. En effet, la jurisprudence s’était déjà saisie des abus et avait déjà fixé quelques règles, en fonction des cas qui étaient parvenus jusqu’aux juges. Les rapports Catala et Terré, ainsi que les avant-projets de réforme du droit des contrats, privilégiaient déjà une reprise de ces solutions dégagées par la jurisprudence. L’objectif était clair : introduire plus de lisibilité dans les textes et ainsi sécuriser la pratique contractuelle.

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La négociation du contrat en questions ?

stephane larriere code civil

Pour le praticien du droit ou de la négociation dans les milieux d’affaires, la question posée dans le titre de cette chronique n’est pas seulement provocatrice tant est devenu prééminent le rapport de force économique. Elle reflète une réalité très concrète de la négociation contractuelle dans le monde des affaires d’aujourd’hui :

  • la difficulté  de négocier les contrats
  • la difficulté de faire entendre ses arguments en vue :
    • d’obtenir un meilleur équilibre contractuel ;
    • de conclure un contrat reflétant sincèrement la réalité de l’engagement des parties !

Quel négociateur ne s’est pas interrogé sur l’opportunité de son intervention devant un client récalcitrant ? Quel juriste ne s’est pas questionné sur l’utilité de sa participation à une parodie de négociation qui visait simplement à lui soutirer un « oui » ? Quel praticien n’a pas déjà lâché prise face à un interlocuteur sourd à ses demandes de modifications contractuelles ?

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